Définitions

Consentement
Action volontaire d’acquiescer à quelque chose.
Usager, Jean-Guy Fréchette 1.1.1
Personne ou bénéficiaire qui a recours soit à des services de santé ou soit des services sociaux dans un établissement.
Dossier de l’usager, Directives et politique de la CAI art.71
C’est une collection organisée de renseignements, c’est-à-dire d’informations qui concernent une personne physique sur quelque support que ce soit papier, enregistrement sonore, vidéocassette, disquette informatique, disque dur, photo, etc…
Renseignements nominatifs, Loi sur l’accès, art.54
Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier.
Tierce personne, Jean-Guy Fréchette
Il s’agit d’une personne physique ou morale (nom corporatif d’une entreprise, d’une compagnie d’assurance, ou encore le nom d’une firme d’avocats,…) qui ne soit pas un professionnel de la santé ou des services sociaux ou un membre du personnel d’un établissement se santé ou de services sociaux ou un stagiaire ou un résident.

Consentement libre éclairé

Le consentement est constitué de trois conditions :

  • il a été donné par une personne capable d’exercer sa volonté;
  • il est libre et volontaire;
  • il est éclairé.
Une personne est capable d’exercer sa volonté si elle est majeur et est en possession de tous ses moyens, sinon le consentement peut être donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par son représentant légal.

Un consentement est libre et volontaire lorsqu’il a été obtenu sans aucune pression sur l’individu, sans aucune menace de représailles.

Le consentement devra être donné par écrit, spécifiant exactement quels sont les renseignements qui seront utilisés, à qui ils seront destinés et à quelles fins et à quels usages ils seront utilisés.

Politique adoptée le 6 mars 1985, CAI, page 107