Extraits de lois
Règles générales du droit d’accès au dossier de l’usager.
Voici les lois et règlements en vigueur dans le contexte d’accès à l’information utiles pour exercer vos droits. Nous vous proposons de consulter les définitions de termes utilisés par les professionnels.
- Loi sur les services de santé et des services sociaux art.19
Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement en son nom, sur l’ordre d’un tribunal… - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels art.53
Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants :
1° leur divulgation est autorisée par la personne qu’ils concernent; si cette personne est mineur, l’autorisation peut être également être donnée par le titulaire de l’autorité parentale… - Code civil du Québec art.37
Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers… - Charte des droits et liberté de la personne art.9
Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice divulguer le renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le tribunal doit d’office, assurer le respect du secret professionnel.
Restrictions d’accès
Renseignements émanant d’un tiers et concernant l’usager
Un usager n’a pas le droit d’être informé de l’existence ni de recevoir communication d’un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l’information de l’existence ou la communication permettrait d’identifier le tiers, à moins que ce dernier n’ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à l’usager.
(LSSSS(1), art 18)
Il s’agit d’informations émanant d’un tiers qui ne soit pas un professionnel de la santé ou des services sociaux ou un membre du personnel ou un stagiaire ou un résidant en médecine.
Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu’il ne justifie d’un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.
(C.c. du Q. (2), art. 39)
Renseignements émanant d’un tiers et concernant ce tiers ou d’autres tiers
Tout personne a le droit d’être informée de l’existence, dans un fichier de renseignements personnels, d’un renseignement nominatif la concernant. Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif le concernant.
(Loi sur l’accès(3), art. 83).
La vie privée des tiers doit demeurer aussi privée que celle de l’usager. Il est donc juste et équitable que l’usager (ou le tiers dûment autorisé par celui-ci) ne puisse avoir communication de renseignements qui concernent la vie privée des autres (Jean-Guy Fréchette).